Voir son propriétaire vendre et ne pas trouver de logement met vite sous pression. On lit partout qu’il faut partir à la fin du bail, mais cette formule mélange deux situations très différentes : la vente occupée, où le bail continue avec l’acheteur, et le congé pour vendre, où le propriétaire veut récupérer un logement vide. C’est cette distinction qui change vos droits, vos délais et vos recours si vous n’avez toujours rien trouvé.
Sommaire
L’essentiel à retenir :
- Si le propriétaire vous a donné un congé pour vendre régulier, vous devez quitter le logement à l’échéance du bail, mais aucune expulsion ne peut avoir lieu sans décision de justice.
- Le préavis est de 6 mois pour une location vide et de 3 mois pour une location meublée ; en location vide, le congé vaut offre de vente pendant les 2 premiers mois du préavis.
- Si vous restez après la fin du bail faute de relogement, vous devenez occupant sans droit ni titre et vous devez en général verser une indemnité d’occupation équivalente au loyer et aux charges.
- Le juge peut accorder un délai de 1 mois à 1 an après une décision d’expulsion, en tenant compte de votre bonne foi, de vos ressources, de votre santé et de vos recherches de logement.
- Un locataire de plus de 65 ans disposant de ressources modestes peut bénéficier d’une protection renforcée, avec obligation pour le bailleur de proposer un relogement adapté, sauf exceptions prévues par la loi.
Le propriétaire vend, faut-il partir tout de suite ?
La vente du logement ne vous fait pas perdre automatiquement votre toit. Si le bien est vendu occupé, le bail continue avec l’acheteur aux mêmes conditions. Même loyer, mêmes charges, même date de fin de bail. Dans ce cas, vous ne partez pas parce que le bien change de mains.
Le vrai changement arrive quand le bailleur donne un congé pour vendre afin de récupérer un logement vide. Pour une location vide, la lettre doit parvenir au moins 6 mois avant la fin du bail. Pour une location meublée, le délai est de 3 mois. Tant que cette échéance n’est pas atteinte, vous restez locataire. Et si le congé est irrégulier, il peut être contesté.
Le congé pour vendre est-il vraiment valable ?
Un congé pour vendre n’est pas un simple message ou un appel. Il doit être notifié dans les formes prévues et contenir les mentions utiles. En location vide, il vaut offre de vente au locataire. Cela implique que le prix et les conditions de la vente soient indiqués. Si le courrier arrive trop tard, s’il manque des éléments essentiels ou s’il a été envoyé de façon irrégulière, le congé peut être fragilisé.
Il faut aussi regarder le calendrier de très près. Un exemple simple : si votre bail d’un logement vide se termine le 31 décembre, la notification doit vous parvenir au plus tard 6 mois avant cette date. Pas « autour de ». Pas « presque ». Cette rigueur compte, parce qu’un congé mal donné ne produit pas les mêmes effets. Pour vous faire aider sans frais, l’ANIL renvoie vers l’ADIL de votre département, qui peut relire le courrier et vérifier sa validité.
Quand avez-vous un droit d’acheter en priorité ?
Le droit de préemption du locataire existe surtout dans un cas précis : la location vide lorsque le propriétaire donne congé pour vendre. Le congé vaut alors offre de vente, valable pendant les 2 premiers mois du préavis. Vous pouvez accepter ce prix ou renoncer. En revanche, si le logement est vendu occupé en cours de bail, vous n’avez pas ce droit d’achat prioritaire automatique.
Si vous acceptez l’offre sans financement bancaire, la vente doit être signée dans le délai prévu par la loi. Si vous achetez avec un prêt, le délai pour signer l’acte passe à 4 mois. C’est utile à savoir, même si votre objectif n’est pas d’acheter : un congé qui oublie ce droit dans une location vide mérite d’être examiné de près.
| Situation | Délai ou droit | Ce que cela change pour vous |
|---|---|---|
| Location vide avec congé pour vendre | Préavis de 6 mois | Vous partez en principe à la fin du bail si le congé est régulier |
| Location meublée avec congé pour vendre | Préavis de 3 mois | Le départ ne peut pas être exigé avant l’échéance du bail |
| Offre de vente au locataire en location vide | Valable 2 mois | Vous pouvez acheter en priorité pendant cette période |
| Achat avec prêt immobilier | Signature dans les 4 mois | Le délai de réalisation de la vente est allongé |
| Droit de visite pendant la mise en vente | 2 heures par jour maximum | Pas de visites illimitées, ni le dimanche, ni les jours fériés |
Le cas oublié des 3 ans
Le point que beaucoup de pages ratent concerne l’achat récent par un nouveau propriétaire. Si le logement vide a été acheté moins de 3 ans avant la fin du bail en cours, le nouveau bailleur ne peut pas toujours donner congé pour vendre à la première échéance. Le congé peut être repoussé à la fin de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement.
L’exemple officiel est parlant. Un logement est acheté le 1er mars, alors que le bail se termine le 31 mai deux ans plus tard. Le propriétaire n’obtient pas forcément un départ à cette première date. La libération peut être repoussée au 31 mai suivant le renouvellement, soit trois ans plus tard. Pour un locataire, ce détail change tout : avant de s’inquiéter d’un départ imminent, il faut vérifier la date d’achat du bien par le bailleur.
Si vous ne trouvez pas de logement à la fin du bail
Ne pas avoir trouvé de relogement ne vous protège pas du congé, mais cela ne permet pas au propriétaire de vous mettre dehors lui-même. À la fin du bail, vous n’êtes plus locataire au sens strict si le congé est valable. Pourtant, vous ne pouvez pas être expulsé sans jugement. Il faut une procédure, puis une décision judiciaire, puis l’exécution de cette décision.
Pendant cette période, rester dans les lieux vous fait basculer dans un autre statut : occupant sans droit ni titre. En pratique, vous devez quand même payer. Ce n’est plus juridiquement un loyer, mais une indemnité d’occupation, généralement alignée sur le montant du loyer et des charges. Cesser de payer aggrave votre dossier. À l’inverse, continuer à régler ce qui est dû montre votre bonne foi quand vous demanderez un délai.
Combien de temps le juge peut-il vous laisser ?
Le chiffre à retenir n’est plus 3 ans. Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit aujourd’hui un délai compris entre 1 mois et 1 an pour les délais accordés à l’occupant dont l’expulsion a été ordonnée. Ce plafond d’un an est le droit en vigueur. Beaucoup de contenus en ligne répètent encore l’ancien chiffre, mais il n’est plus le bon pour cette situation.
Le juge regarde des éléments très concrets : âge, état de santé, situation familiale, niveau de ressources, conditions météorologiques, et surtout démarches déjà faites pour se reloger. C’est là que vos preuves comptent. Copies d’annonces, demandes de logement social, dossiers déposés, refus écrits, échanges avec des agences, tout cela pèse davantage qu’une simple affirmation orale.
La trêve hivernale vous protège-t-elle ?
La trêve hivernale suspend l’expulsion du 1er novembre au 31 mars. Aucun locataire ne peut être expulsé pendant cette période, sauf cas particuliers prévus par la loi, par exemple lorsqu’un relogement correspondant à ses besoins est assuré. Mais la procédure peut continuer pendant la trêve. Le propriétaire peut saisir la justice, obtenir un jugement, puis attendre la fin de la période pour faire exécuter la décision.
Autrement dit, la trêve n’annule pas le congé et n’efface pas la dette d’occupation. Elle bloque l’expulsion matérielle pendant quelques mois. Si votre fin de bail tombe en plein hiver, cela vous donne du temps, pas une remise à zéro. Mieux vaut utiliser ce temps pour compléter votre dossier et demander un délai plutôt que pour attendre sans agir.
Qui est locataire protégé en cas de vente ?
Le locataire protégé le plus souvent cité est celui de plus de 65 ans ayant des ressources inférieures au plafond applicable. Dans ce cas, le bailleur ne peut pas simplement donner congé sans proposer un relogement adapté à vos besoins et à vos possibilités, situé à proximité. La date qui compte est celle de l’échéance du bail, pas celle de l’envoi du courrier.
La protection peut aussi jouer dans d’autres configurations, par exemple si vous avez à votre charge une personne de plus de 65 ans répondant aux conditions de ressources. Mais cette protection n’est pas absolue : la loi prévoit des exceptions tenant à l’âge ou aux ressources du bailleur lui-même. Ici, le détail compte énormément. C’est typiquement le moment où un avis personnalisé d’ADIL, d’avocat ou de notaire est utile, car ces informations restent générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre dossier.
Que faire dès aujourd’hui pour gagner du temps ?
Vous avez intérêt à agir comme si vous deviez défendre votre dossier devant un juge dans quelques semaines. Concrètement, gardez tout. Copies d’annonces, candidatures, refus, mails, captures d’écran, récépissé de demande de logement social, attestations médicales si votre état de santé complique le relogement, justificatifs de revenus, composition familiale. Service-public demande précisément ce type de pièces pour une demande de délais après une mesure d’expulsion.
Envoyez aussi un courrier écrit au propriétaire pour demander un délai raisonnable si vous cherchez activement. Certains accords se règlent à ce stade. Et si vous cherchez un logement social ou un appui financier, il faut activer plusieurs pistes en parallèle : ADIL pour l’analyse juridique, mairie ou CCAS pour l’accompagnement social, demande HLM, et, selon votre situation, dispositifs liés au logement conventionné ou aux aides au logement. Sur ce point, il peut être utile de comprendre aussi ce qu’implique un logement conventionné APL, car ce parc peut ouvrir certaines opportunités de relogement.
Le DALO existe, mais il ne faut pas lui demander ce qu’il ne promet pas. Ce recours vise les situations prioritaires prévues par la loi, par exemple si vous avez une décision de justice vous expulsant sans relogement et que vous avez déjà entrepris des démarches pour obtenir un logement ou vous maintenir dans les lieux. Ce n’est pas un bouton d’urgence qui reloge automatiquement en quelques jours.
Questions fréquentes
Mon propriétaire vend son logement, peut-il me mettre dehors ?
Non, pas du jour au lendemain. Même avec un congé pour vendre valable, vous ne pouvez pas être expulsé sans décision de justice. Et si une expulsion est ordonnée, son exécution est en principe suspendue pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
Quels sont les droits du locataire lorsqu’un propriétaire vend son logement ?
Tout dépend de la façon dont il vend. Si le logement est vendu occupé, votre bail continue avec l’acheteur. S’il donne congé pour vendre, il doit respecter le préavis légal, et en location vide le congé vaut offre de vente pendant les 2 premiers mois du préavis.
Que faire si mon propriétaire vend son logement et que je ne trouve pas de logement ?
Il faut cumuler les démarches sans attendre la dernière semaine. Demandez un délai écrit au propriétaire, déposez une demande de logement social, conservez les preuves de vos recherches et préparez un dossier pour le juge si une procédure démarre. Continuer à payer l’indemnité d’occupation ou le montant réclamé renforce aussi votre position.
Puis-je refuser les visites pendant la mise en vente ?
Vous ne pouvez pas bloquer tout principe de visite si le bail le prévoit, mais le droit de visite est encadré. Il est limité à 2 heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Des visites imposées sans respecter cette limite peuvent être contestées.
Le DALO marche-t-il automatiquement après un congé pour vente ?
Non. Le DALO suppose d’entrer dans les critères légaux, et il faut déjà avoir fait des démarches pour obtenir un logement ou pour pouvoir rester dans les lieux. Une décision de justice d’expulsion sans relogement fait partie des situations visées, mais cela ne garantit pas un relogement immédiat.
Un congé frauduleux est-il sanctionné ?
Oui. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une amende pénale pouvant aller jusqu’à 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale si le congé est justifié frauduleusement. C’est utile si vous découvrez, par exemple, que le motif de vente était fictif.
Le bail mobilité suit-il les mêmes règles ?
Non, il faut être prudent avec ce point. Les règles du congé pour vendre avec droit de préemption concernent surtout la location vide classique, et la matière fournie signale que le bail mobilité est un cas particulier. Si vous êtes dans ce cadre, il faut faire vérifier votre contrat avant d’appliquer les règles d’un bail d’habitation classique.
Sources
Sources consultées le 20 septembre 2026.
Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.
- Je suis locataire et mon propriétaire veut vendre : quels sont mes droits ? edito.meilleursagents.com/conseils-d-experts/reglementations/suis-locataire-proprietaire-veut-vendre-droits-article-22449
- www.anil.org/faq/details/mon-proprietaire-bailleur-veut-vendre-le-logement-est-il-oblige-de-me-proposer-de-lacheter-en-priorite/
- www.anil.org/parole-expert-location-vente-logement-proprietaire/
