Mis à jour le 7 septembre 2026
Sommaire
Un logement conventionné APL est un logement dont la location est encadrée par une convention conclue avec un organisme public. Pour le propriétaire, cette signature limite sa liberté sur le loyer et le choix du locataire, tout en créant des obligations de suivi pendant plusieurs années.
En bref : le propriétaire doit louer le logement nu comme résidence principale, respecter le loyer maximal applicable, sélectionner un locataire sous plafond de ressources, maintenir un logement décent et transmettre les informations nécessaires à la CAF. La durée d’engagement n’est pas identique selon le régime : 6 ans pour une convention Anah actuelle, contre la durée du prêt avec un minimum de 9 ou 15 ans pour certaines conventions APL liées à un financement réglementé.
Ce que le propriétaire doit respecter dès la signature
Un propriétaire signataire d’une convention APL doit louer le logement nu comme résidence principale, respecter le plafond de loyer applicable et choisir un locataire dont les revenus restent sous le plafond réglementaire à la signature du bail.
Le loyer hors charges ne peut pas dépasser la limite prévue par la convention. Cette limite varie selon la nature du conventionnement, la zone géographique, la composition du foyer et le secteur locatif retenu. Les tableaux publiés pour 2024 ou 2026 par des acteurs privés ne permettent pas, à eux seuls, de fixer un montant valable pour tous les logements.
Le bailleur doit aussi vérifier les ressources du candidat au moment de la conclusion du bail. Pour le conventionnement Anah, le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant la signature du contrat sert de référence. Une hausse des revenus du locataire après son entrée dans les lieux ne remet pas en cause, à elle seule, la condition appréciée à la signature.
- Le logement est loué nu, sauf régime particulier prévu par la convention.
- Le locataire en fait sa résidence principale.
- Le loyer reste inférieur au plafond applicable, hors charges lorsque le texte le prévoit.
- Les ressources du locataire respectent le plafond correspondant au logement.
- Le logement respecte les règles de décence et de sécurité.
La location à un membre du foyer fiscal du bailleur, à un ascendant ou à un descendant est exclue par la convention-type Anah. Cette interdiction vise le lien familial avec le signataire de la convention; elle ne se résume donc pas à une simple préférence de sélection du propriétaire.
Pourquoi la durée n’est pas toujours de 6 ou 9 ans ?
Une convention Anah actuelle engage le propriétaire pendant 6 ans, tandis qu’une convention APL liée à certains financements s’applique pendant la durée du prêt, pour au moins 9 ou 15 ans selon sa nature.
La durée de 6 ans concerne le conventionnement Anah prévu pour les logements à loyers maîtrisés, y compris le dispositif Loc’Avantages lorsque la demande de conventionnement est enregistrée dans la période prévue par le dispositif. Elle peut être portée à 9 ans lorsque la convention s’accompagne d’une subvention de l’Anah pour des travaux d’amélioration.
Le régime des conventions APL liées au financement du logement obéit à une logique différente. Le ministère chargé du Logement indique que la convention suit la durée du prêt ayant servi à financer ou réhabiliter le bien, avec un minimum de 9 ans ou de 15 ans selon le prêt concerné. Après la période initiale, la convention se renouvelle par tacite reconduction tous les 3 ans si aucune des parties ne la dénonce à l’échéance.
| Type de convention | Durée applicable | Conséquence pour le propriétaire |
|---|---|---|
| Convention Anah actuelle | 6 ans minimum | Location encadrée pendant toute la période de la convention |
| Convention Anah avec subvention pour travaux | 9 ans | Engagement prolongé en contrepartie du financement des travaux |
| Convention APL liée à certains prêts | Durée du prêt, avec un minimum de 9 ou 15 ans | Reconduction tacite par périodes de 3 ans après la période initiale |
La formule souvent reprise, « 6 ans sans travaux ou 9 ans avec travaux », ne doit donc pas être appliquée à tous les logements conventionnés. Avant de signer, le propriétaire doit identifier l’organisme signataire, le financement concerné et la convention exacte. La durée inscrite dans l’acte est celle qui déterminera ses obligations en cas de vente, de relocation ou de changement de stratégie patrimoniale.
Le logement doit rester une résidence principale décente
Un logement conventionné APL doit être loué nu comme résidence principale et être occupé au moins 8 mois par an, conformément à la convention applicable au logement.
La convention-type Anah impose que le logement soit occupé comme résidence principale au moins huit mois par an. Le propriétaire ne peut donc pas utiliser le conventionnement pour un logement destiné à une occupation saisonnière ou à une résidence secondaire du locataire.
La décence porte sur la surface, la sécurité et les équipements. Le repère de 9 m² de surface habitable, associé à une hauteur sous plafond de 2,20 mètres et à un volume habitable de 20 m³, est repris pour apprécier les conditions minimales d’habitation. Le logement doit aussi disposer d’un chauffage, d’une alimentation en eau potable, d’une évacuation des eaux usées, d’un espace de cuisine et de sanitaires.
Le bailleur doit maintenir un logement protégé contre les infiltrations d’air et d’eau, doté d’installations électriques et de gaz sûres, d’une ventilation adaptée et d’un éclairage naturel suffisant dans les pièces principales. La présence de nuisibles ou des équipements défaillants peut compromettre la conformité du logement pendant la convention.
Comment contrôler les ressources du locataire ?
Le propriétaire d’un logement conventionné doit vérifier à la signature du bail que les revenus du locataire sont inférieurs au plafond correspondant au niveau de convention et à la zone du logement.
Le contrôle s’effectue à l’entrée dans les lieux, puis lors d’une relocation. Pour un logement conventionné Anah, l’avis d’impôt sur le revenu du locataire constitue le justificatif central : l’administration fiscale demande l’avis établi au titre de la dernière année ou de l’avant-dernière année précédant la signature, selon le dispositif concerné.
Le propriétaire doit conserver les éléments permettant de démontrer que la condition était remplie. Lorsqu’un locataire quitte le logement, le bailleur doit reprendre le contrôle pour le candidat entrant, même si le logement et le loyer restent inchangés.
La convention-type Anah exclut la location à un membre du foyer fiscal du signataire, à un ascendant ou à un descendant. Lorsque le bien appartient à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, la restriction s’étend aussi à l’associé propriétaire et aux membres de son foyer fiscal, ainsi qu’à ses ascendants et descendants.
Cette vérification ne signifie pas que le propriétaire fixe lui-même le montant de l’APL. Le respect du plafond de ressources rend le locataire compatible avec les conditions du conventionnement, mais la CAF apprécie ensuite le droit à l’aide selon la situation globale du demandeur, ses ressources, son foyer et le loyer retenu.
Quelles déclarations le bailleur doit-il transmettre à la CAF ?
Le propriétaire dont le locataire reçoit une aide au logement doit déclarer chaque année le loyer demandé à la CAF, en particulier le loyer de juillet, afin de permettre le renouvellement des droits.
La CAF demande une attestation de loyer mentionnant le montant applicable en juillet. Le bailleur transmet cette information dans son espace professionnel, sur caf.fr, rubrique « Professionnels », puis « Offres et services », « Services en ligne » et « L’espace bailleur ».
Pour les conventions APL visées par le Code de la construction et de l’habitation, l’attestation destinée au renouvellement des droits doit être fournie au plus tard le 15 novembre de chaque année. Cette date concerne la transmission aux organismes liquidateurs de l’APL.
Le propriétaire doit aussi favoriser l’utilisation des services dématérialisés mis à disposition par les organismes payeurs lorsque la CAF demande des informations nécessaires à l’étude ou au renouvellement du droit. Un changement de locataire, un départ ou une modification du loyer doit être traité dans les échanges avec la caisse afin que les droits soient calculés sur une situation exacte.
Le versement direct de l’aide au bailleur n’efface pas la dette éventuelle du locataire. Lorsque l’APL est versée directement au propriétaire, son montant doit être déduit du loyer réclamé au locataire. Le solde reste dû par celui-ci, et les impayés portant sur ce solde doivent être suivis séparément.
Que risque le propriétaire en cas de manquement ?
Le non-respect du loyer maximal ou une fausse déclaration peut conduire le préfet à résilier la convention après mise en demeure du propriétaire.
La procédure commence par une demande de régularisation adressée au bailleur. Le propriétaire peut alors devoir corriger le loyer, transmettre une déclaration incomplète ou produire les justificatifs manquants. La convention-type prévoit qu’une inexécution persistante des engagements, une fraude, une dissimulation ou une fausse déclaration peuvent justifier une résiliation aux torts du bailleur.
La résiliation peut faire perdre les effets attachés au conventionnement. Elle peut aussi remettre en cause un avantage fiscal lorsque le propriétaire bénéficiait d’une réduction d’impôt liée à la convention Anah. Pour Loc’Avantages, le non-respect d’une condition de mise en location ou la cession du logement pendant la période d’engagement peut entraîner la reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année concernée.
Un propriétaire qui envisage de vendre doit donc vérifier la convention avant de signer un compromis. La vente ne transforme pas automatiquement un logement conventionné en logement libre : les obligations attachées au régime applicable et les conditions de transfert doivent être examinées avec le notaire.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé. Avant une signature, une vente ou une modification du bail, un propriétaire a intérêt à faire examiner la convention par un notaire, un conseiller spécialisé ou un professionnel de la gestion locative.
Questions fréquentes
Que signifie « logement conventionné » pour la CAF ?
Pour la CAF, le conventionnement signifie que le logement relève d’un cadre ouvrant potentiellement droit à l’APL, sous réserve de l’examen de la situation du locataire. La convention ne garantit donc pas automatiquement le versement d’une aide à chaque occupant.
En tant que bailleur privé, comment obtenir un conventionnement APL ?
Le propriétaire privé doit s’orienter vers une convention avec l’Anah, constituer un dossier concernant le logement et les travaux éventuels, puis signer la convention avant de louer dans les conditions prévues. La convention Anah prend effet à la date du premier bail conclu pour son application et sa durée minimale est de 6 ans.
Quel est le loyer maximum pour un logement conventionné ?
Il n’existe pas un montant unique applicable à tous les logements conventionnés. Le plafond dépend du régime de convention, du secteur locatif, de la zone du bien, de sa surface et de la composition du foyer; un barème privé daté de 2024 ou un tableau non rattaché à une convention précise ne suffit pas à déterminer le loyer autorisé.
Comment conventionner un logement pour les APL ?
Le propriétaire doit faire établir une convention adaptée à son logement, respecter les conditions de décence, de loyer et de ressources, puis remettre les informations nécessaires à la CAF ou à la MSA. Pour un logement déjà conventionné, le locataire peut demander au bailleur ou à l’organisme gestionnaire les références de la convention afin de vérifier le régime applicable.
Le propriétaire doit surtout raisonner à partir de la convention réellement signée, et non d’une formule générale sur les logements APL. La durée, le plafond de loyer et les obligations de déclaration peuvent changer selon le financement et l’organisme signataire.
Sources
Sources consultées le 7 septembre 2026.
Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.
- www.impots.gouv.fr/particulier/dispositifs-robien-borloo-et-besson-0
- www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051283541/2025-03-03 ?redirectFromContext=true
- caf.fr/professionnels/presse/publications/declaration-annuelle-de-loyer-par-les-bailleurs-0
