La réforme de la facturation électronique arrive à grands pas. Après plusieurs années de reports et d’ajustements, les dates sont désormais gravées dans le marbre. Voici ce que chaque entreprise doit savoir pour être conforme.
Rappel : pourquoi la facturation électronique devient obligatoire
L’objectif de la réforme est double. D’abord, moderniser les échanges commerciaux entre entreprises en remplaçant les factures PDF ou papier par des formats structurés, lisibles automatiquement par les logiciels de gestion. Ensuite, renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, dont le manque à gagner pour l’État dépasse 3 milliards d’euros par an. La transmission systématique des données de facturation à la DGFiP permet un contrôle en temps réel des transactions.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées, des grands groupes aux TVA auto-entrepreneurs, en passant par les PME en franchise de base.
Ce qui a changé depuis les premiers reports
La réforme devait initialement entrer en vigueur en juillet 2024. Elle a été reportée une première fois, puis une deuxième. Au printemps 2025, un nouvel amendement proposait de décaler les échéances d’un an supplémentaire. Les députés l’ont rejeté en avril 2025, mettant fin aux spéculations. Le calendrier actuel pour passer à la facture électronique est le suivant :
1er septembre 2026 : l’obligation qui concerne tout le monde
C’est la date la plus importante à retenir, et la plus souvent mal comprise. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises sans exception devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cela suppose d’avoir choisi et activé une plateforme agréée (PA) avant cette date.
À la même échéance, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également pouvoir émettre leurs factures en format électronique et transmettre les données fiscales associées à l’administration (e-reporting).
1er septembre 2027 : l’émission devient obligatoire pour les PME et micro-entreprises
Les PME et micro-entreprises bénéficient d’une année supplémentaire pour l’émission. À partir du 1er septembre 2027, elles devront à leur tour émettre l’intégralité de leurs factures B2B en format électronique via une plateforme agréée.
Ce délai supplémentaire ne dispense pas de se préparer : choisir une PA, tester son intégration avec les outils existants et former ses équipes prend du temps.
Ce que implique concrètement la réforme
Adopter une plateforme agréée
Le Portail Public de Facturation (PPF) ne proposera finalement pas de service de transmission de factures entre entreprises. Le recours à une plateforme agréée (PA) immatriculée par la DGFiP est donc incontournable. Ces plateformes certifiées prennent en charge l’émission, la réception et la conversion des factures dans les formats requis, Factur-X, UBL ou CII, ainsi que la transmission des données fiscales.
Indy fait partie des plateformes agréées immatriculées et propose un module de facturation électronique gratuit, particulièrement adapté aux indépendants et aux petites structures.
Connaître les formats obligatoires
Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par email. Elle doit être produite dans un format structuré permettant sa lecture automatique par les logiciels. Trois formats sont acceptés : Factur-X (hybride PDF + données XML, le plus simple à adopter), UBL et CII (formats XML purs, plutôt utilisés dans les échanges entre grandes structures).
Les étapes pour se préparer avant septembre 2026
Quelle que soit la taille de l’entreprise, trois actions s’imposent avant l’échéance de septembre 2026 :
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Choisir une plateforme agréée immatriculée en vérifiant qu’elle figure bien sur la liste officielle publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr ;
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Vérifier la compatibilité avec ses outils : logiciel de facturation, ERP, outil comptable. Une PA qui s’intègre nativement à l’environnement existant évite les doubles saisies et les erreurs de transmission ;
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Tester les flux avant la date butoir pour s’assurer que l’émission et la réception fonctionnent correctement dans les formats requis.
