CSP et auto entrepreneur : peut-on cumuler les deux ?

Licencié pour motif économique, vous avez adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, et l’idée de monter votre propre activité s’impose vite. Or ce dispositif d’un an n’a pas été pensé pour cohabiter avec une création d’entreprise : immatriculer une micro-entreprise en cours de route met fin à l’accompagnement et à l’allocation qui l’accompagne. Que votre activité existe déjà ou naisse après l’adhésion, les conséquences sur vos droits ne sont pas du tout les mêmes.

Que devient le CSP quand on crée une auto-entreprise ?

Être en CSP et auto-entrepreneur, c’est la situation d’un salarié licencié pour motif économique qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et veut en même temps lancer une micro-entreprise. Le CSP, c’est le dispositif proposé aux salariés licenciés pour motif économique par les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou en redressement ou liquidation judiciaire quelle que soit leur taille. Il dure 12 mois pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté, avec un accompagnement renforcé et l’ASP à la place de l’ARE. Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser, et le CSP commence le lendemain de la fin de ce délai de réflexion.

Dans ce cadre, lancer une activité non salariée n’est pas une simple option parallèle. En cas de reprise ou de création d’entreprise en cours de CSP, on cesse de bénéficier du CSP et de recevoir l’ASP. La création ou la reprise d’entreprise figure ainsi parmi les situations qui mettent fin au CSP de façon définitive, comme un CDI ou un CDD de six mois et plus.

Le choix de s’immatriculer n’est donc pas neutre : l’accompagnement spécifique du CSP, l’allocation égale à 75 % du salaire journalier de référence (plafonnée à 294,21 € par jour au 1er janvier 2025) et le suivi par le conseiller référent s’arrêtent. En contrepartie, une porte reste ouverte vers l’assurance chômage classique, détaillée plus bas.

À quelles conditions l’ASP se cumule-t-elle avec une activité ?

Le seul cumul intégral prévu concerne l’activité déjà en place avant la fin du contrat de travail. Si l’entreprise a été créée avant la fin du contrat ayant ouvert les droits, l’ASP peut se cumuler intégralement avec les revenus de cette activité non salariée.

La notion technique est celle d’« activité conservée ». Elle suppose d’avoir exercé les deux activités, salariée et non salariée, et d’en avoir tiré des revenus au cours de la même période de référence, qui remonte à 24 mois (36 mois pour les personnes plus âgées). À défaut, l’ASP est suspendue pendant l’exercice de l’activité. La mesure concerne les procédures de licenciement engagées à compter du 1er novembre 2023 et suppose une activité compatible avec le projet de reclassement.

Une création décidée au dernier moment ne remplit donc pas ces conditions : il faut des revenus réels sur la période, pas seulement une immatriculation.

Quelle différence selon le type d’activité exercée pendant le CSP ?

Situation	Effet sur le CSP et l’ASP
Création ou reprise d’une entreprise en cours de CSP	Fin définitive du CSP et de l’ASP ; inscription possible comme demandeur d’emploi
Activité non salariée déjà exercée et rémunérée avant la fin du contrat (« activité conservée »)	Cumul intégral de l’ASP avec les revenus
Emploi salarié de 3 jours à moins de 6 mois (6 mois au total au maximum)	ASP suspendue, le CSP reprend ensuite
CDI, ou CDD ou intérim de 6 mois et plus	Fin définitive du CSP (reprise possible si le contrat s’arrête pendant l’essai)

Pour un salarié en CSP qui veut devenir auto-entrepreneur, la tolérance est faible : le CSP supporte mieux le travail salarié de courte durée que la création d’entreprise. Le travail salarié ne peut dépasser 6 mois au total pendant le CSP. Au-delà, ou dès que l’activité devient une entreprise nouvelle, le dispositif s’interrompt.

Que faire pour créer son entreprise après un licenciement économique ?

Quand le projet démarre après l’adhésion, la marche à suivre est la suivante : s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail pour bénéficier de l’ARE qui aurait été versée sans le CSP, déduction faite des jours déjà indemnisés par l’ASP. L’inscription ouvre aussi l’accès aux aides à la création, si les conditions sont remplies.

Garder la chronologie en tête est utile : la preuve de création (extrait Kbis ou récépissé d’immatriculation validé par l’INPI) conditionne l’ARCE, et les droits restants se calculent à la date de démarrage. La rubrique entreprise du site rassemble d’autres repères sur le lancement d’une activité.

À l’issue des 12 mois de CSP, un salarié encore en recherche d’emploi peut aussi demander l’ARE, là encore diminuée des jours consommés avec l’ASP. Un projet de création peut donc se préparer pendant le CSP et démarrer plus tard, mais l’immatriculation, elle, déclenche la sortie du dispositif.

ARCE ou complément d’ARE : laquelle choisir en pratique ?

Après la sortie du CSP, deux options s’offrent à l’ancien salarié qui crée son entreprise, et elles s’excluent. Soit il perçoit l’ARCE, soit il conserve l’ARE sous forme de complément en plus des revenus de sa nouvelle activité. Choisir l’ARCE signifie renoncer au cumul partiel de l’ARE avec les revenus de l’entreprise.

L’ARCE équivaut à 60 % des droits à l’ARE restants au jour du démarrage, diminués de la contribution de 3 % au financement des retraites complémentaires. La moitié est versée au démarrage de l’activité et le solde six mois plus tard, si la personne exerce toujours son activité et n’occupe pas un emploi en CDI à plein temps. Pour un micro-entrepreneur, il faut avoir demandé l’ACRE, la réduction de cotisations des créateurs, depuis le 1er janvier 2020.

Exemple purement illustratif : avec 10 000 € de droits à l’ARE restants au démarrage, l’ARCE correspond à 6 000 €, soit 3 000 € au lancement et 3 000 € six mois plus tard, avant la retenue de 3 %. Le choix tient à la trésorerie : une somme importante tôt pour investir, contre une allocation étalée mais mobilisable tant que les revenus sont faibles.

Questions fréquentes

Peut-on être en CSP et auto-entrepreneur sans perdre l’ASP ?

Non, si l’entreprise est créée ou reprise en cours de CSP : le CSP et l’ASP s’arrêtent. Seule l’activité conservée, exercée avant la fin du contrat de travail et déjà génératrice de revenus, permet de garder l’ASP en la cumulant avec ses revenus.

Une micro-entreprise créée avant le licenciement permet-elle de toucher l’ASP ?

Oui, sous conditions : elle doit avoir été exercée en parallèle du salariat, avoir produit des revenus pendant la période de référence et rester compatible avec le projet de reclassement. Le cumul est alors intégral.

L’ARCE est-elle accessible après un CSP ?

Oui, si les conditions d’attribution sont remplies. L’aide à la création ou à la reprise reste accessible en s’inscrivant sur la liste des demandeurs d’emploi. Pour un micro-entrepreneur, l’ACRE doit avoir été demandée.

La prime de reclassement couvre-t-elle la création d’entreprise ?

Non : elle concerne la reprise d’un emploi salarié (CDI, CDD ou intérim de 6 mois minimum) avant la fin du 10e mois du CSP. Elle vaut 50 % des droits ASP restants, en deux versements, à demander dans les 30 jours suivant la reprise.

Combien de temps faut-il pour accepter le CSP ?

Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser. Le formulaire d’acceptation doit être remis à l’employeur avant la fin de ce délai. Sans réponse, le licenciement économique suit les règles habituelles.

Que se passe-t-il si un emploi salarié s’arrête pendant la période d’essai ?

Un CDI, ou un CDD ou intérim de 6 mois et plus, qui s’interrompt pendant la période d’essai permet de reprendre le CSP s’il n’est pas arrivé à son terme. Pour une création d’entreprise, la sortie du CSP est définitive, avec un retour possible par l’ARE.

Sources

1. France Travail, « Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions », https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/contrat-de-securisation-professi.html, consultée le 15 octobre 2026.
2. France Travail, « Allocation de sécurisation professionnelle (licenciement économique) », https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/aides-financieres-et-autres-allo/autres-allocations/allocation-de-securisation-profe.html, consultée le 15 octobre 2026.
3. Unédic, « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) », https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/contrat-de-securisation-professionnelle-csp, consultée le 15 octobre 2026.
4. Unédic, « Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) », https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/allocation-de-securisation-professionnelle-asp, consultée le 15 octobre 2026.
5. Unédic, « Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) », https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/aide-la-reprise-ou-la-creation-dentreprise-arce, consultée le 15 octobre 2026.
6. Bpifrance Création, « Le CSP prolongé et aménagé », https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/csp-prolonge-amenage, consultée le 15 octobre 2026.