Auto-entrepreneur et TVA : franchise en base, seuils et moment où facturer

Un premier client vous demande une facture, et la question de la TVA surgit : faut-il l’ajouter, et jusqu’à quand peut-on s’en passer ? Le statut d’auto-entrepreneur, aujourd’hui appelé micro-entrepreneur, place par défaut en franchise en base de TVA : tant que le chiffre d’affaires reste sous un seuil, la taxe n’est pas facturée. L’année de référence et la date de bascule, elles, prêtent souvent à confusion.

Auto entrepreneur et TVA : faut-il facturer la taxe par défaut ?

La TVA d’un auto-entrepreneur prend la forme d’une franchise en base : c’est le régime par défaut de l’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, qui ne facture pas la taxe et ne déduit pas la TVA de ses achats. Il n’a, tant qu’il reste sous les seuils, aucune déclaration de TVA à déposer.

La contrepartie se lit sur chaque facture : la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » doit y figurer. Le texte de référence peut aussi être cité sous sa forme équivalente du code des impositions sur les biens et services (article L.233-3 du CIBS). Le prix affiché est donc le prix payé par le client, sans ligne de taxe en plus.

Cette franchise a un revers : la TVA payée sur les achats professionnels (matériel, logiciel, sous-traitance) reste à la charge de l’entrepreneur, puisqu’il ne peut pas la récupérer. Pour un travailleur qui achète peu, c’est sans conséquence. Pour une activité qui investit beaucoup, la question de l’option pour la TVA, traitée plus bas, se pose très tôt.

Quels sont les seuils de la franchise en base en 2026 ?

Les seuils dépendent de la nature de l’activité et se comptent hors taxes. Ceux de 2026 sont inchangés par rapport à 2025.

Activité	Seuil de l’année précédente	Seuil majoré (année en cours)
Vente, commerce, hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €
Activité libérale (hors avocat)	37 500 €	41 250 €
Avocat, activités réglementées	50 000 €	55 000 €
Avocat, activités non réglementées	35 000 €	38 500 €
Auteur ou artiste-interprète, cession d’œuvres et de droits	50 000 €	55 000 €
Auteur ou artiste-interprète, autres activités	35 000 €	38 500 €

L’article 293 B du CGI fixe les seuils à 85 000 € et 37 500 € pour l’année précédente, 93 500 € et 41 250 € en cours d’année. La valeur des seuils n’a donc pas baissé : l’idée d’un seuil unique de 25 000 €, évoquée lors de la loi de finances pour 2025, a été abandonnée.

Pour une activité mixte (vente et services), le chiffre d’affaires global et celui des seules prestations doivent respecter chacun leur limite. L’année suivant la création, les seuils sont proratisés selon la durée d’activité de la première année.

Auto entrepreneur et TVA : à partir de quand la taxe devient-elle due ?

Deux calendriers coexistent. Le premier compare le chiffre d’affaires de l’année précédente au seuil de base : s’il le dépasse, la TVA s’applique au 1er janvier de l’année suivante. Le second compare le chiffre d’affaires de l’année en cours au seuil majoré : s’il le dépasse, la TVA est due dès la date du dépassement, au milieu de l’année si besoin.

Deux cas chiffrés pour un auto-entrepreneur en prestations de services :

• Chiffre d’affaires 2025 de 38 000 €, soit plus que 37 500 € mais moins que 41 250 € : la franchise se poursuit jusqu’à la fin de 2025 et la TVA s’applique à compter du 1er janvier 2026.
• Chiffre d’affaires 2026 qui atteint 41 500 € en juin : le seuil majoré de 41 250 € est franchi, la TVA est due dès le jour du dépassement, sur les prestations facturées à partir de cette date.

Même logique pour une vente : avec 91 000 € de chiffre d’affaires, entre 85 000 € et 93 500 €, la sortie de la franchise intervient l’année suivante, tandis qu’avec 95 000 € elle intervient l’année même. Une fois la franchise perdue, il faut le signaler au service des impôts des entreprises (SIE), qui précise le régime applicable et le numéro de TVA intracommunautaire.

Que change l’assujettissement à la TVA pour un auto entrepreneur ?

Dès l’entrée dans la TVA, l’auto-entrepreneur facture la taxe en plus du prix hors taxes et la reverse à l’État, après avoir retranché la TVA déductible sur ses achats professionnels. La mention « TVA non applicable » disparaît alors des factures, puisqu’elle n’a plus de raison d’être.

Le régime dépend ensuite du chiffre d’affaires. Le régime simplifié s’applique entre 85 000 € et 840 000 € pour la vente, ou entre 37 500 € et 254 000 € pour les services, à condition que la TVA annuelle due reste sous 15 000 €. Il comporte deux acomptes par an, en juillet et en décembre, et une déclaration annuelle de régularisation (CA12). Au-delà de ces plafonds, ou sur option, le régime réel normal impose une déclaration mensuelle (CA3), ou trimestrielle si la TVA nette annuelle est inférieure à 4 000 €.

Une suppression du régime réel simplifié de TVA est annoncée pour le 1er janvier 2027 : le régime applicable devra donc être revérifié auprès du SIE au moment du passage.

Peut-on choisir la TVA sans dépasser les seuils ?

Oui. Un auto-entrepreneur peut opter volontairement pour la TVA tout en demeurant micro-entrepreneur. L’option s’exerce par demande écrite au service des impôts ; elle prend effet le premier jour du mois de la déclaration et vaut pour deux ans civils, avec renouvellement tacite.

L’intérêt est comptable. Une entreprise qui achète beaucoup de matériel, ou qui travaille surtout avec des clients professionnels assujettis, peut préférer facturer la TVA pour récupérer celle de ses dépenses. Le client professionnel la déduit de son côté, ce qui la rend neutre pour lui. À l’inverse, face à des particuliers qui ne la récupèrent pas, rester en franchise garde un prix toutes taxes plus bas.

Les opérations avec l’Union européenne forment une autre situation. Un micro-entrepreneur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire pour des achats de marchandises intracommunautaires supérieurs à 10 000 € par an, ou pour des prestations de services avec un assujetti d’un autre État membre, quel que soit le montant. La franchise française cesse aussi si le chiffre d’affaires réalisé dans l’UE dépasse 100 000 €.

Questions fréquentes

Une facture sans TVA est-elle valable si je suis en franchise ?

Oui, à condition de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans elle, le client peut croire que la TVA est comprise dans le prix, ce qui crée des litiges et des corrections de factures.

Mon chiffre d’affaires dépasse 37 500 € en cours d’année, dois-je facturer la TVA tout de suite ?

Non, tant que vous restez sous 41 250 € pour des services. La TVA s’applique alors au 1er janvier de l’année suivante. Au-delà de 41 250 €, elle est due dès le jour du dépassement.

Auto entrepreneur et TVA : les seuils ont-ils baissé avec la loi de finances pour 2025 ?

Non. Le projet d’un seuil unique de 25 000 € a été abandonné, et les seuils restent de 85 000 € et 37 500 € pour 2026, avec 93 500 € et 41 250 € de tolérance.

Quel seuil s’applique si je fais de la vente et des services ?

Les deux limites jouent ensemble : votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser le seuil de la vente, et la part de prestations ne doit pas dépasser celui des services.

Dois-je déclarer quelque chose à l’administration en franchise ?

Aucune déclaration de TVA n’est exigée tant que vous restez sous les seuils. Il faut en revanche demander un numéro de TVA intracommunautaire dès qu’une opération intracommunautaire dépasse les plafonds, comme 10 000 € d’achats de marchandises par an.

Puis-je revenir en franchise après avoir opté pour la TVA ?

Pas avant la fin de la période : l’option vaut deux ans civils et se renouvelle tacitement. Pour en sortir, il faut s’adresser à son service des impôts des entreprises, qui indique les conditions du retour.

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Sources

1. Direction générale des Finances publiques, « En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? », https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva, consultée le 15 octobre 2026.
2. Direction générale des Finances publiques, « Je suis micro-entrepreneur ou à la tête d’une micro-entreprise. Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? », https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-ou-la-tete-dune-micro-entreprise-ai-je-des, consultée le 15 octobre 2026.
3. Direction générale des Finances publiques, « Les régimes d’imposition à la TVA », https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva, consultée le 15 octobre 2026.
4. BOFiP-Impôts, « TVA, franchise en base de droit commun, champ d’application et limites à considérer », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701, consultée le 15 octobre 2026.
5. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Franchise en base de TVA », https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746, consultée le 15 octobre 2026.
6. Urssaf, « L’essentiel du statut de l’auto-entrepreneur », https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html, consultée le 15 octobre 2026.