On croit souvent qu’une succession reste attachée au premier office saisi jusqu’au bout. Pourtant, peut-on changer de notaire en cours de succession devient une vraie question dès qu’un dossier s’enlise, qu’un héritier ne comprend plus où l’on va, ou qu’un désaccord familial bloque tout. La réponse courte existe, mais elle cache des nuances décisives sur le rôle de chaque héritier, le coût réel et l’effet sur les délais fiscaux. C’est là que les erreurs coûtent du temps, parfois de l’argent.
Sommaire
L’essentiel à retenir :
- Oui, il est possible de changer de notaire pendant une succession, car le libre choix du notaire est posé par le code de déontologie en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
- Si tous les héritiers sont d’accord, le dossier peut être remis au notaire nouvellement choisi ; en cas de désaccord, un ordre de préférence s’applique entre le conjoint survivant, les héritiers réservataires, les légataires universels puis les héritiers non réservataires.
- Le changement lui-même ne crée pas de double émolument pour un même acte, mais le premier notaire peut être rémunéré pour le travail déjà accompli et pour les frais qu’il a avancés.
- Le délai fiscal de la déclaration de succession continue de courir malgré le changement de professionnel : il est de 6 mois après le décès en France métropolitaine, de 1 an dans les autres cas, et peut aller à 24 mois dans un cas particulier prévu par le CGI.
- Si l’étude ne répond pas, commencez par une réclamation écrite ; le Médiateur du notariat ne peut être saisi qu’après une réponse insatisfaisante ou une absence de réponse dans un délai d’usage de 2 mois, et au plus tard dans l’année suivant cette première réclamation.
Peut-on vraiment changer de notaire pendant une succession ?
Oui. Le principe est clair : toute personne est libre du choix de son notaire. Le code de déontologie des notaires, en vigueur depuis le 30 décembre 2023, l’écrit sans ambiguïté. Cela vaut au début d’un dossier, mais aussi lorsqu’une succession est déjà engagée.
Concrètement, rien n’oblige une famille à rester avec l’office initial jusqu’à la signature finale. Un changement peut intervenir parce que le dialogue est rompu, parce que le traitement paraît trop lent, ou parce qu’un héritier veut une étude plus à l’aise avec un dossier complexe, par exemple un bien immobilier, une entreprise familiale ou des biens situés à l’étranger. Ces informations restent générales et ne remplacent pas un avis personnalisé : avant une décision importante, mieux vaut faire valider la stratégie par un notaire ou un professionnel du droit.
Mais cette liberté a une limite pratique. Choisir un autre office ne suffit pas toujours à faire basculer tout le dossier. Quand plusieurs héritiers sont en cause, il faut regarder qui choisit le notaire et si les autres suivent.
Que se passe-t-il si les héritiers ne sont pas d’accord ?
Quand tout le monde suit le même choix, la situation est simple. Le notaire initialement saisi est informé et il met le dossier à la disposition de son confrère nouvellement choisi. C’est la configuration la plus fluide.
Quand les héritiers divergent, les règles professionnelles du notariat prévoient un ordre de préférence. Le notaire choisi par le conjoint survivant passe d’abord, puis vient celui choisi par les héritiers réservataires, ensuite celui des légataires universels, puis celui des héritiers non réservataires. À égalité de rang, prévaut le notaire représentant le plus fort intérêt pécuniaire dans la succession. En clair, dans une fratrie de 5 enfants sans conjoint survivant, le notaire choisi par 3 héritiers réservataires a vocation à conduire le dossier plutôt que celui choisi par 2.
C’est le point que beaucoup de pages sur le sujet oublient. Un héritier peut prendre son propre conseil sans pour autant remplacer le notaire qui rédige les actes de la succession. Si seuls certains héritiers veulent changer, ils peuvent mandater un notaire personnel ; ils supportent alors seuls le coût de cette assistance, et le premier notaire reste le rédacteur des actes.
Le règlement professionnel va plus loin : si le notaire attributaire du dossier est déchargé ou dessaisi en cours de règlement, le dossier est remis au notaire nouvellement désigné. Autrement dit, le changement n’est pas une simple cohabitation théorique entre études ; il peut entraîner une vraie bascule du dossier.
Changer de notaire ou prendre un notaire-conseil
Ces deux situations sont souvent confondues, alors qu’elles n’ont pas les mêmes effets. Remplacer le notaire en charge de la succession signifie que l’étude qui pilotait le dossier ne le pilote plus. Prendre un notaire-conseil signifie qu’un héritier se fait assister, mais que l’office initial continue à préparer les actes.
La différence est pratique. Avec un notaire-conseil, vous obtenez un regard indépendant sur les projets d’actes, la stratégie de partage ou l’évaluation d’un bien. En revanche, vous n’effacez pas l’organisation déjà en place. Cette voie peut être utile si le conflit porte sur la confiance, pas forcément sur la compétence technique. Elle est aussi plus fréquente quand l’unanimité des héritiers est impossible.
Cette distinction joue sur les coûts. Le notaire-conseil peut facturer une intervention spécifique à l’héritier qui l’a choisi, alors que le notaire chargé de la succession perçoit les émoluments liés aux actes qu’il établit. Pour une famille, le bon arbitrage n’est donc pas seulement « changer ou non », mais « changer vraiment » ou « ajouter un conseil ».
Comment demander le transfert du dossier ?
Le plus sûr est de choisir d’abord la nouvelle étude, puis de formaliser le transfert par écrit. Dans la pratique, la lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie la plus propre, parce qu’elle date la demande et évite les discussions sur le contenu des échanges. Vous n’avez pas à exposer en détail vos griefs pour retirer votre confiance.
Le nouveau notaire prend ensuite contact avec l’ancien pour obtenir la remise des pièces déjà réunies et des actes préparés. On parle en général des actes d’état civil, titres de propriété, évaluations patrimoniales, correspondances utiles, projets d’actes et état des diligences déjà accomplies. Aucun délai légal général chiffré n’impose à l’ancien notaire de transmettre sous un nombre précis de jours ; c’est justement pour cela qu’il faut laisser une trace écrite à chaque étape.
- Choisissez la nouvelle étude et exposez l’état d’avancement exact du dossier.
- Adressez au notaire saisi une demande écrite de dessaisissement et de transmission.
- Demandez au nouveau notaire de solliciter officiellement le dossier.
- Conservez les accusés de réception, courriels, devis éventuels et relevés de frais déjà demandés.
- Vérifiez quels actes ont déjà été établis et lesquels restent à signer.
Ce formalisme paraît simple. Pourtant, il évite deux erreurs classiques : croire que l’appel téléphonique suffit, et découvrir trop tard qu’une déclaration fiscale approchait sans que personne ne la suive.
Quels frais pour changer de notaire ?
Le transfert en lui-même n’est pas censé créer une pénalité autonome ni une double facturation du même acte. Le code de déontologie rappelle d’ailleurs que, pour une même prestation tarifée, les émoluments prévus excluent toute autre rémunération. Dit autrement, un acte de succession ne doit pas être payé deux fois parce que le dossier a changé de mains.
En revanche, le premier notaire peut être rémunéré pour ce qu’il a réellement fait. C’est le point à regarder de près. S’il a déjà rédigé un acte de notoriété, préparé une déclaration de succession ou avancé des débours, ces sommes peuvent rester dues. Le nouveau notaire, lui, sera rémunéré pour les actes qu’il établira ensuite. La facture globale ne grimpe pas forcément, mais elle peut être ventilée entre deux études.
Le tableau ci-dessous aide à distinguer ce qui relève du principe et ce qui relève d’un vrai coût.
| Situation | Valeur ou règle | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Transfert du dossier | Pas de frais de transfert spécifique annoncé | Le simple changement d’étude n’ajoute pas, à lui seul, une ligne tarifaire autonome. |
| Acte déjà accompli par le premier notaire | Émolument dû pour le travail réalisé | Le premier office peut être payé pour les diligences déjà effectuées. |
| Même prestation tarifée | Pas de double rémunération | Le même acte ne doit pas être facturé deux fois à la famille. |
| Notaire personnel d’un héritier | Coût supporté par l’héritier concerné | Le notaire-conseil s’ajoute au dossier principal au lieu de le remplacer. |
Il faut aussi garder la tête froide face aux estimations de frais successoraux qu’on voit circuler. Certaines études avancent, pour une succession, des ordres de grandeur comme 400 à 800 € de débours, 500 à 1 500 € pour certains actes complémentaires, ou des émoluments représentant environ 1,5 % à 2 % de l’actif. Ce sont des repères de marché, pas le prix du changement de notaire lui-même. Ils servent à comprendre ce qu’il peut rester à payer sur un dossier, pas à chiffrer le transfert.
Le changement retarde-t-il la succession ?
Pas forcément, mais il peut déplacer la charge de travail. Si le dossier est propre, classé et déjà bien avancé, la reprise peut être rapide. Si les pièces sont dispersées, que les évaluations sont contestées ou que les héritiers ne sont pas alignés, le nouveau professionnel devra recontrôler une partie du travail. C’est normal : il engage sa responsabilité sur les actes qu’il signe.
Le point non négociable, c’est le calendrier fiscal. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine. Le délai est d’1 an dans les autres cas. Et il existe un cas particulier porté à 24 mois pour certains immeubles ou droits immobiliers dont la propriété n’a pas été constatée avant le décès. Le changement d’étude ne suspend pas ces délais. Une famille qui attend trop longtemps en pensant « on verra avec le nouveau notaire » prend donc un risque bien réel.
C’est pour cela qu’un dossier qui traîne n’implique pas automatiquement une faute du notaire. Une succession avec un bien immobilier, un testament, plusieurs héritiers, un compte à l’étranger ou une indivision ancienne n’avance pas au même rythme qu’un dossier simple. Le bon réflexe n’est pas d’accuser trop vite, mais de demander un point d’avancement daté : pièces reçues, actes déjà préparés, blocage précis, échéance fiscale à venir.
Que faire si le notaire ne répond plus ?
Un silence prolongé doit être traité par étapes. Commencez par une réclamation écrite adressée directement à l’office, avec une demande claire : transmission du dossier, état des diligences, relevé des frais déjà engagés, ou calendrier prévisionnel. Une relance polie mais datée produit souvent plus d’effet qu’une série d’appels sans trace.
Si la réponse ne vient pas, ou si elle est insuffisante, vous pouvez saisir l’instance professionnelle compétente du notariat. Et si le différend persiste, le Médiateur du notariat peut être saisi après une réclamation écrite restée sans réponse ou demeurée insatisfaisante dans un délai d’usage de 2 mois. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d’1 an à compter de cette première réclamation écrite.
Ce mécanisme sert à débloquer un différend, pas à refaire toute la succession à votre place. Si le litige porte sur un conflit lourd entre héritiers ou sur la responsabilité d’un notaire pour faute, la voie judiciaire peut devenir nécessaire. Là encore, mieux vaut demander un avis personnalisé avant d’engager la procédure.
Questions fréquentes
Quels sont les frais pour changer de notaire ?
Le changement lui-même n’est pas présenté comme un acte générant un frais autonome. En revanche, le premier notaire peut demander le paiement du travail déjà accompli et des frais qu’il a avancés, tandis qu’un notaire-conseil choisi par un seul héritier peut être payé séparément par cet héritier.
Est-il possible de changer de notaire à tout moment ?
Oui, pendant le règlement de la succession. Mais « à tout moment » ne veut pas dire « sans effet sur les autres héritiers » : si la famille n’est pas d’accord, les règles de préférence entre conjoint survivant, héritiers réservataires, légataires universels et héritiers non réservataires reprennent la main.
Quel est le délai pour un notaire pour régler une succession ?
Il n’existe pas de délai légal unique imposant de boucler toute succession dans un nombre déterminé de mois. Le délai certain porte surtout sur la déclaration fiscale : 6 mois après le décès en France métropolitaine, 1 an dans les autres cas, avec un cas particulier à 24 mois prévu par le CGI.
Pourquoi un notaire fait-il traîner une succession ?
Le retard peut venir d’un dossier incomplet, d’un bien immobilier à évaluer, d’un testament, d’un conflit entre héritiers ou d’un problème fiscal. Il ne faut donc pas assimiler automatiquement lenteur et faute professionnelle ; la bonne démarche est de demander par écrit ce qui manque et quelle est l’échéance suivante.
Faut-il l’accord de l’ancien notaire pour partir ?
Non, vous n’avez pas à obtenir son accord de principe pour choisir un autre notaire. En pratique, il faut surtout organiser la transmission du dossier et régler ce qui reste dû au titre du travail déjà réalisé.
Peut-on garder son propre notaire sans remplacer celui de la succession ?
Oui. Un héritier peut se faire assister par son propre notaire en qualité de conseil. Dans ce cas, le notaire principal continue à rédiger les actes de la succession, et l’héritier qui a voulu cette assistance en supporte le coût.
Sources
Sources consultées le 25 septembre 2026.
Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.
- www.notaires.fr/fr/actualites/sortie-de-lindivision-et-succession-vacante-ce-que-change-la-loi-ndeg-2026-248-du-7-avril-2026
- www.wargny-lelong.notaires.fr/peut-on-changer-de-notaire-en-cours-de-succession/
